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2. 51/12 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécutions de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données COM(2012) 10 final ; doc. du Conseil 5833/12