Chaque Land doit exprimer ses voix globalement

Au Bundesrat, c’est la volonté du Land qui doit s’exprimer, et non celle de ses membres pris individuellement. Du fait de cette prescription de la Loi fondamentale, il est impossible qu’un Land exprime des voix s’annulant mutuellement.

Seul le gouvernement du Land est autorisé à donner les instructions qui guideront le vote. Selon la Loi fondamentale, ni son ministre-président, pourtant investi dans son Land du pouvoir légal d’émettre des directives, ni son parlement (Landtag) ne sont autorisés à le faire.

De ce fait, les gouvernements des Länder assument une responsabilité parlementaire et sont donc susceptibles d’être « renversés » par le parlement de leur Land, notamment en raison de leurs prises de position au Bundesrat.

Le délégué au vote

Les voix d’un Land sont exprimées par ses membres siégeant au Bundesrat. Parmi ces représentants, les personnes chargées de voter sont généralement désignées, soit par le gouvernement du Land en amont de la séance plénière, soit par les représentants eux-mêmes pendant la séance plénière.

Habituellement, un seul représentant par Land est choisi : le « délégué au vote ». Il exprime alors tous les suffrages, même si aucun autre représentant de son Land n’est présent à la séance.

Dans la grande majorité des cas, il est établi par décision du gouvernement de chaque Land comment il conviendra de voter au Bundesrat.

Mais il arrive que le conseil des ministres accorde une certaine marge de manœuvre au délégué au vote, afin qu’il puisse se concerter avec les autres Länder, conserve la possibilité de défendre des positions de médiation et soit à même d’intégrer tout élément nouveau, apparu seulement après la réunion du conseil des ministres.

Nullité en cas de votes divergents

La Loi fondamentale exige que les voix soient exprimées globalement, et respecte la pratique du délégué au vote désigné de manière autonome par chaque Land, sans empiéter sur l’espace constitutionnel des Länder par le biais de prescriptions ou de stipulations.

De cette conception de la Loi fondamentale, il résulte pour le Bundesrat – comme en a décidé la Cour constitutionnelle fédérale en 2002 – que le suffrage émis par un délégué au vote peut, à tout moment, être contredit par un autre membre du Bundesrat originaire du même Land ; dans ce cas, les conditions nécessaires à l’institution du délégué au vote ne sont plus remplies.

Ainsi, pendant les séances, le président du Bundesrat n’accepte la voix d’un seul membre du Bundesrat comme étant le suffrage de l’ensemble d’un Land, qu’à la condition qu’aucun autre membre du même Land n’exprime de voix différente. Si le vote de ce Land n’est pas unanime, il sera considéré comme nul. Lorsqu’un Land manifeste des divergences dans l’expression de sa volonté, le Bundesrat n’en tient pas compte au niveau de ses résultats de votes.

Abstentions

L’abstention, au Bundesrat, ne permet pas d’afficher une position neutre : selon l’article 52, al. 3, de la Loi fondamentale, le Bundesrat statue uniquement à la majorité absolue de ses voix, voire à la majorité des deux tiers de ses voix dans le cas de lois portant modification de la Constitution.

Il en résulte que toute abstention équivaut à un vote négatif – dont la portée dépendra de la manière dont la question de vote aura été formulée.

Décompte des votes exprimés

Au Bundesrat, les votes s’effectuent généralement à main levée. Compte tenu du nombre important de consultations à effectuer à chaque séance, le président du Bundesrat ne compte généralement que les votes positifs, déterminant ainsi la majorité/minorité des voix.

Les votes négatifs et les abstentions, qui n’ont pas d’incidence sur la majorité absolue, ne sont donc pas comptés.

En cas de modifications de la Constitution, et pour les autres décisions particulièrement importantes, le vote s’effectue « par appel des Länder ». Les Länder expriment alors leurs voix les uns après les autres, après avoir été appelés par ordre alphabétique.

Dans ce cas, leur comportement de vote est notifié dans le compte rendu de la séance. Le règlement du Bundesrat ne prévoit pas de vote secret.