Certaines décisions du Bundesrat en relation étroite avec l’évolution de l’Union européenne sont disponibles dans leurs traductions anglaise et française.
Français
| 211/24 (décision) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : évaluation ex post du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation – Horizon 2020 |
27.09.2024 | [PDF, 252Ko] | Télécharger |
| 283/24 (décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur les réformes et les réexamens des politiques avant élargissement |
20.08.2024 | [PDF, 187Ko] | Télécharger |
| 593/23 (décision) Ouverture des négociations d’adhésion entre l’Union européenne et l’Ukraine, la République de Moldavie et la Bosnie-Herzégovine |
26.01.2024 | [PDF, 102Ko] | Télécharger |
| 297/23 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021 - 2027 COM(2023) 336 final |
04.01.2024 | [PDF, 92Ko] | Télécharger |
| 60/23 (Décision) Décision du Bundesrat à l’occasion du premier anniversaire de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine |
03.03.2023 | [PDF, 101Ko] | Télécharger |
| 514/22 (Décision) (2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/EU COM(2022) 457 final ; doc. du Conseil 12413/22 |
06.12.2022 | [PDF, 152Ko] | Télécharger |
| 514/22 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE COM(2022) 457 final ; doc. du Conseil 12413/22 |
01.12.2022 | [PDF, 147Ko] | Télécharger |
| 396/22 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen COM(2022) 301 final; doc. du Conseil 9478/22 |
01.11.2022 | [PDF, 113Ko] | Télécharger |
| 52/22 (Décision) Résolution du Bundesrat au sujet de l’annonce d’une législation européenne pour la liberté des médias |
22.04.2022 | [PDF, 116Ko] | Télécharger |
| Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil au sujet d’une assistance macrofinancière à l’Ukraine COM(2022) 37 final; doc. du Conseil 5849/22 |
16.03.2022 | [PDF, 113Ko] | Télécharger |
| 790/21 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030) COM(2021) 615 final; doc. du Conseil 12598/21 |
09.03.2022 | [PDF, 124Ko] | Télécharger |
| 737/21 (Décision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions – ‘Fit for 55’: moving towards climate neutrality – delivering the EU’s 2030 climate target COM(2021) 550 final; Council doc. 10849/21 |
21.01.2022 | [PDF, 160Ko] | Télécharger |
| 738/21 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Élaboration de la Conférence sur l’avenir de l’Europe COM(2020) 27 final |
04.01.2022 | [PDF, 153Ko] | Télécharger |
| 96/21 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE COM (2020) 825 final ; document du Conseil 14124/20 |
21.06.2021 | [PDF, 234Ko] | Télécharger |
| 058/20 (Décision) (2) Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord COM(2020) 35 final |
04.03.2021 | [PDF, 100Ko] | Télécharger |
| 167/18 (Décision) Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 COM(2018) 322 final |
11.06.2019 | [PDF, 127Ko] | Télécharger |
| 554/18 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : Les principes de subsidiarité et de proportionnalité : renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union COM(2018) 703 final |
13.03.2019 | [PDF, 105Ko] | Télécharger |
| 227/18 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile et migration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas COM(2018) 375 final ; document du Conseil 9511/18 |
19.12.2018 | [PDF, 515Ko] | Télécharger |
| 229/18 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopéra- tion territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds eu- ropéen de développement régional et les instruments de finan- cement extérieur COM(2018) 374 final ; document du Conseil 9536/18 |
23.11.2018 | [PDF, 170Ko] | Télécharger |
| 166/18 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021 - 2027 COM(2018) 321 final |
08.11.2018 | [PDF, 235Ko] | Télécharger |
| 261/18 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion COM(2018) 435 final ; doc. du Conseil 9865/18 |
25.10.2018 | [PDF, 155Ko] | Télécharger |
| 005/18 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Évaluation intermédiaire du programme « Horizon 2020 » : maximiser l’impact de la recherche et de l’innovation européennes COM(2018) 2 final |
04.05.2018 | [PDF, 123Ko] | Télécharger |
| 279/17 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne COM(2017) 167 final |
07.07.2017 | [PDF, 106Ko] | Télécharger |
| 186/17 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au marché de l’électricité (refonte) COM(2016) 861 final |
07.04.2017 | [PDF, 19Ko] | Télécharger |
| 6/17 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur COM(2016) 821 final |
21.03.2017 | [PDF, 24Ko] | Télécharger |
| 45/17 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions COM(2016) 822 final |
17.03.2017 | [PDF, 21Ko] | Télécharger |
| 701/16 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Prochaines étapes pour un avenir européen durable – Action européenne en faveur de la durabilité COM(2016) 739 final |
10.02.2017 | [PDF, 15Ko] | Télécharger |
| 612/16 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) COM(2016) 590 final ; doc. du Conseil 12252/16 |
22.12.2016 | [PDF, 49Ko] | Télécharger |
| 521/16 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – un budget de l’UE axé sur les résultats COM(2016) 603 final |
16.12.2016 | [PDF, 45Ko] | Télécharger |
| 749/16 (Décision) Résolution du Bundesrat relative à la « consultation de la Commission européenne sur l’évaluation intermédiaire du programme-cadre « Horizon 2020 » pour la recherche et l’innovation » |
16.12.2016 | [PDF, 171Ko] | Télécharger |
| 570/16 (Décision) Proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire COM(2016) 627 final |
29.11.2016 | [PDF, 14Ko] | Télécharger |
| 401/15 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone COM(2015) 337 final |
04.12.2015 | [PDF, 40Ko] | Télécharger |
| 92/15 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social et au Comité des régions : le tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne COM(2015) 116 final |
12.06.2015 | [PDF, 96Ko] | Télécharger |
| 456/14 (Décision) Résolution du Bundesrat concernant l’accord conclu entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (registre de transparence de l’UE) |
07.11.2014 | [PDF, 29Ko] | Télécharger |
| 346/13 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI COM(2013) 173 final ; doc. du Conseil 8229/13 |
07.06.2013 | [PDF, 228Ko] | Télécharger |
| 193/13 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières COM(2013) 133 final ; doc. du Conseil 7510/13 |
03.05.2013 | [PDF, 164Ko] | Télécharger |
| 365/12 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 COM(2011) 615 final ; doc. du Conseil 15243/11 |
15.06.2012 | [PDF, 112Ko] | Télécharger |
| 52/12 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) COM(2012) 11 final ; doc. du Conseil 5853/12 |
30.03.2012 | [PDF, 114Ko] | Télécharger |
| 51/12 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécutions de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données COM(2012) 10 final ; doc. du Conseil 5833/12 |
30.03.2012 | [PDF, 115Ko] | Télécharger |
| 874/11 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession COM(2011) 897 final ; doc. du Conseil 18960/11 |
02.03.2012 | [PDF, 106Ko] | Télécharger |
| 799/11 (Décision) - Chambre européenne - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil COM(2011) 828 final ; doc. du Conseil 18010/11 |
07.02.2012 | [PDF, 108Ko] | Télécharger |
| 772/11 (Décision) - Chambre européenne - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement(CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) COM(2011) 793 final |
24.01.2012 | [PDF, 103Ko] | Télécharger |
| 629/11 (Décision) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 COM(2011) 615 final ; doc. du Conseil 15243/11 |
16.12.2011 | [PDF, 211Ko] | Télécharger |
| 646/11 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché COM(2011) 654 final ; doc. du Conseil 16000/11 |
16.12.2011 | [PDF, 95Ko] | Télécharger |
| 399/11 (Décision) Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014 – 2020 COM(2011) 398 final Imprimé : 399/11 et Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne COM(2011) 510 final Imprimé : 400/11 et Proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne COM(2011) 511 final Imprimé : 401/11 et Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Un budget pour la stratégie Europe 2020 COM(2011) 500 final ; doc. du Conseil 12475/11 Imprimé : 436/11 |
14.10.2011 | [PDF, 217Ko] | Télécharger |
| 667/10 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux : le réexamen du budget de l’UE COM(2010) 700 final |
17.12.2010 | [PDF, 164Ko] | Télécharger |
| 771/10 (Décision) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « La PAC à l’horizon 2020 : Alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir » COM(2010) 672 final |
17.12.2010 | [PDF, 121Ko] | Télécharger |
| 437/10 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) COM(2010) 368 final |
24.09.2010 | [PDF, 98Ko] | Télécharger |
| 183/10 (Décision) Résolution du Bundesrat sur l’élaboration du 8e programme-cadre de recherche de l’UE |
07.05.2010 | [doc-fr, 80Ko] | Télécharger |
| 487/08 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers COM(2008) 414 final ; document du Conseil 11307/08 |
07.11.2008 | [PDF, 24Ko] | Télécharger |
| 569/07 (Décision) Projet de traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne – projet de traité pour la conférence intergouvernementale CIG 1/07, CIG 2/07, CIG 3/07 et CIG 4/07 |
12.10.2007 | [PDF, 18Ko] | Télécharger |
| 462/07 (Décision) Résolution du Bundesrat sur l'avenir de l'Union européenne |
06.07.2007 | [PDF, 21Ko] | Télécharger |
| 505/06 (Decision) Communication de la Commission des Communautés européennes au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Livre vert : Vers une politique maritime de l’Union – une vision européenne des océans et des mers COM(2006) 275 final; document du Conseil 11510/1/06 |
30.03.2007 | [PDF, 117Ko] | Télécharger |
| 705/05 (Décision) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les États membres auch retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier COM(2005) 391 final; document du Counseil 12125/05 |
25.11.2005 | [PDF, 41Ko] | Télécharger |
| 917/04 (Décision) Position du gouvernement fédéral sur le bilan à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (octobre 2004) - croissance et emploi d'ici à 2010 |
18.02.2005 | [PDF, 38Ko] | Télécharger |
| 571/04 (Décision) Proposal for a Council Regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund an the Cohesion Fun COM(2004) 492 final; document du Conseil 11606/04 |
15.10.2004 | [PDF, 64Ko] | Télécharger |
| 586/02 (Décision) Résolution du Bundesrat sur les thématiques de la Convention chargée de l'avenir de l'Union européenne |
12.07.2002 | [PDF, 60Ko] | Télécharger |
| 209/02 (Décision) Résolution du Bundesrat sor le processus d'élargissement de l'Union européenne |
22.03.2002 | [PDF, 118Ko] | Télécharger |
| 1081/01 (Décision) Résolution du Bundesrat sur la délimitation des compétences dans le cadre du débat sur la réforme et l'avenir de l'Union européenne |
20.12.2001 | [PDF, 129Ko] | Télécharger |
| 711/01 (Décision) Deuxième résolution du Bundesrat sur le processus d’élargissement de l’Union européenne |
27.09.2001 | [PDF, 24Ko] | Télécharger |
| 544/01 (Décision) Résolution du Bundesrat sur les aspects procéduraux de la «Déclaration sur l’avenir de l’Union européenne» |
13.07.2001 | [PDF, 24Ko] | Télécharger |
| 170/01 (Décision) Résolution du Bundesrat sur le processus d’élargissement de l’Union européenne |
09.03.2001 | [PDF, 30Ko] | Télécharger |
Anglais
| 211/24 (Decision) Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Ex post evaluation of Horizon 2020, the EU framework programme for research and innovation COM(2024) 49 final; Council doc. 5941/24 |
27.09.2024 | [PDF, 195Ko] | Télécharger |
| 283/24 (Decision) Communication from the Commission to the European Parlia-ment, the European Council and the Council on pre-enlargement reforms and policy reviews |
20.08.2024 | [PDF, 193Ko] | Télécharger |
| 217/24 (Decision) Resolution of the Bundesrat on an expansion of German-Polish encounters |
17.07.2024 | [PDF, 162Ko] | Télécharger |
| 217/24 (uchwała) Uchwała Bundesratu na rzecz rozwoju spotkań polsko-niemieckich |
17.07.2024 | [PDF, 227Ko] | Télécharger |
| 593/23 (Decision) Opening of accession negotiations between the European Union and Ukraine, the Republic of Moldova, and Bosnia and Herzegovina |
26.01.2024 | [PDF, 101Ko] | Télécharger |
| 297/23 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Midterm Revision of the Multiannual Financial Framework 2021 - 2027 COM(2023) 336 final |
04.01.2024 | [PDF, 60Ko] | Télécharger |
| 60/23 (Decision) Resolution of the Bundesrat on the anniversary of the Russian war of aggression against Ukraine |
03.03.2023 | [PDF, 99Ko] | Télécharger |
| 514/22 (Decision) (2) Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a common framework for media services in the internal market (European Media Freedom Act) and to amend regulation 2010/13/EU COM(2022) 457 final; Council doc. 12413/22 |
06.12.2022 | [PDF, 124Ko] | Télécharger |
| 514/22 (Decision) Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a common framework for media services in the internal market (European Media Freedom Act) and to amend Regulation 2010/13/EU COM(2022) 457 final; Council doc. 12413/22 |
30.11.2022 | [PDF, 118Ko] | Télécharger |
| 396/22 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: State of Schengen Report 2022 COM(2022) 301 final; Council doc. 9478/22 |
01.11.2022 | [PDF, 89Ko] | Télécharger |
| 52/22 (Decision) Decision of the Bundesrat on the announced European Media Freedom Act |
22.04.2022 | [PDF, 112Ko] | Télécharger |
| Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council regarding macro-financial assistance for Ukraine | 16.03.2022 | [PDF, 90Ko] | Télécharger |
| 790/21 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: EU strategy on combating antisemitism and fostering Jewish life (2021-2030) COM(2021) 615 final; Council doc. 12598/21 |
09.03.2022 | [PDF, 100Ko] | Télécharger |
| 737/21 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions – ‘Fit for 55’: moving towards climate neutrality – delivering the EU’s 2030 climate target COM(2021) 550 final; Council doc. 10849/21 |
21.01.2022 | [PDF, 131Ko] | Télécharger |
| 738/21 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament and the Council: Shaping the Conference on the Future of Europe COM(2020) 27 final |
27.12.2021 | [PDF, 106Ko] | Télécharger |
| 96/21 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a Single Market for Digital Services (Digital Services Act) and amending Directive 2000/31/EC COM (2020) 825 final; Council doc. 14124/20 |
21.06.2021 | [PDF, 198Ko] | Télécharger |
| 58/20 (Decision) (2) Recommendation for a Council Decision authorising the opening of negotiations for a new partnership with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland COM(2020) 35 final |
02.03.2021 | [PDF, 101Ko] | Télécharger |
| 167/18 (Decision) (2) Proposal for a Council Regulation laying down the multiannnual financial framework for the years 2021 to 2027 COM(2018) 322 final |
04.06.2019 | [PDF, 106Ko] | Télécharger |
| 554/18 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: The principles of subsidiarity and proportionality: Strengthening their role in the EU’s policymaking COM(2018) 703 final |
27.02.2019 | [PDF, 86Ko] | Télécharger |
| 229/18 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the European territorial coop- eration goal (Interreg) supported by the European Regional De- velopment Fund and external financing instruments COM (2018) 374 final; Council doc. 9536/18 |
15.11.2018 | [PDF, 144Ko] | Télécharger |
| 166/18 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: A Modern Budget for a Union that Protects, Empowers and Defends — The Multiannual Financial Framework for 2021 – 2027 COM(2018) 321 final |
08.11.2018 | [PDF, 215Ko] | Télécharger |
| 227/18 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those and for the Asylum and Migration Fund, the Internal Security Fund and the Border Management and Visa Instrument COM (2018) 375 final; Council doc. 9511/18 |
08.11.2018 | [PDF, 100Ko] | Télécharger |
| 261/18 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing Horizon Europe – the Framework Pro-gramme for Research and Innovation, laying down its rules for participation and dissemination COM(2018) 435 final; Council doc. 9865/18 |
16.10.2018 | [PDF, 136Ko] | Télécharger |
| 005/18 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Horizon 2020 Interim Evaluation - Maximising the Impact of EU Research and Innovation COM(2018) 2 final |
04.05.2018 | [PDF, 97Ko] | Télécharger |
| 279/17 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: The 2017 EU Justice Scoreboard COM(2017) 167 final |
25.08.2017 | [PDF, 88Ko] | Télécharger |
| 186/17 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council on the Internal Market for Electricity (Recast) COM(2016) 861 final |
19.04.2017 | [PDF, 19Ko] | Télécharger |
| 45/17 (Decision) Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on a Proportionality Test before Adoption of New Regulation of Professions COM(2016) 822 final |
17.03.2017 | [PDF, 22Ko] | Télécharger |
| 6/17 (Decision) Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the enforcement of the Directive 2006/123/EC on services in the internal market, laying down a notification procedure for authorisation schemes and requirements related to services, and amending Directive 2006/123/EC and Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System COM(2016) 821 final |
17.03.2017 | [PDF, 25Ko] | Télécharger |
| 701/16 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Next Steps for a Sustainable European Future - European Action for Sustainability COM(2016) 739 final |
10.02.2017 | [PDF, 15Ko] | Télécharger |
| 612/16 (Decision) Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council establishing the European Electronic Communications Code (Recast) COM(2016) 590 final; Council doc. 12252/16 |
28.12.2016 | [PDF, 50Ko] | Télécharger |
| 749/16 (Decision) Bundesrat Resolution on the "European Commission Consultation on the Mid-term Evaluation of the "Horizon 2020" Framework Programme for Research and Innovation. " |
16.12.2016 | [PDF, 148Ko] | Télécharger |
| 521/16 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament and the Council: Mid-term Review/Mid-term Revision of the Multiannual Financial Framework 2014-2020—An EU Budget focused on Results COM(2016) 603 final |
16.12.2016 | [PDF, 46Ko] | Télécharger |
| 570/16 (Decision) Proposal for an Interinstitutional Agreement on a Mandatory Transparency Register COM(2016) 627 final |
07.12.2016 | [PDF, 14Ko] | Télécharger |
| 401/15 (Decision) Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC to enhance cost-effective emission reductions and low-carbon investments COM(2015)337 final |
24.11.2015 | [PDF, 106Ko] | Télécharger |
| 92/15 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: The EU Justice Scoreboard 2015 COM(2015) 116 final |
12.06.2015 | [PDF, 96Ko] | Télécharger |
| 456/14 (Decision) Bundesrat Resolution on the Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and implementation (EU transparency register) |
07.11.2014 | [PDF, 28Ko] | Télécharger |
| 346/13 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA COM (2013) 173 final; Council document 8229/13 |
07.06.2013 | [PDF, 116Ko] | Télécharger |
| 193/13 (Decision) Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council establishing a framework for maritime spatial planning and integrated coastal management COM (2013) 133 final; Council document. 7510/13 |
03.05.2013 | [PDF, 114Ko] | Télécharger |
| 365/12 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the Common Strategic Framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No. 1083/2006 COM(2011) 615 final; Council doc. 15243/11 |
15.06.2012 | [PDF, 129Ko] | Télécharger |
| 51/12 (Decision) Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties and the free movement of such data. COM(2012) 10 final; Council document 5833/12 |
30.03.2012 | [PDF, 128Ko] | Télécharger |
| 52/12 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) COM(2012) 11 final; Council document 5853/12 |
30.03.2012 | [PDF, 131Ko] | Télécharger |
| 874/11 (Decision) Proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on the award of concession contracts COM (2011) 897 final; Council document 18960/11 |
02.03.2012 | [PDF, 121Ko] | Télécharger |
| 799/11 (Decision) - Chamber of European Affairs - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of rules and procedures with regard to the introduction of noise-related operating restrictions at Union airports within a Balanced Approach and repealing Directive 2002/30/EC of the European Parliament and of the Council COM (2011) 828 final; Council document 18010/11 |
07.02.2012 | [PDF, 111Ko] | Télécharger |
| 772/11 (Decision) - Chamber of European Affairs - Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Resolution (EC) 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on alternative dispute resolution) COM (2011) 793 final |
24.01.2012 | [PDF, 102Ko] | Télécharger |
| 646/11 (Decision) Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation COM(2011) 654 final; Council doc. 16000/11 |
16.12.2011 | [PDF, 106Ko] | Télécharger |
| 629/11 (Decision) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the Common Strategic Framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No. 1083/2006 COM(2011) 615 final; Council doc. 15243/11 |
16.12.2011 | [PDF, 215Ko] | Télécharger |
| 399/11 (Decision) Proposal for a Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014 - 2020 COM(2011) 398 final Official Document: 399/11 and Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union COM(2011) 510 final Official Document: 400/11 and Proposal for a Council Regulation laying down implementing measures for the system of own resources of the European Union COM(2011) 511 final. Official Document: 401/11 and Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Committee of the Regions: A Budget for “Europe 2020” COM(2011) 500 final.; Council doc. 12475/11 Official Document: 436/11 |
14.10.2011 | [PDF, 229Ko] | Télécharger |
| 771/10 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: The CAP towards 2020: meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future COM (2010) 672 final. |
17.12.2010 | [PDF, 131Ko] | Télécharger |
| 667/10 (Decision) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the national parliaments: the EU Budget Review COM (2010) 700 final. |
17.12.2010 | [PDF, 139Ko] | Télécharger |
| 437/10 (Decision) Draft Directive of the European Parliament and the Council on Deposit Guarantee Schemes (recast) COM (2010) 368 final. |
24.09.2010 | [PDF, 109Ko] | Télécharger |
| 183/10 (Decision) Resolution of the Bundesrat on the organisation of the forthcoming 8th EU Framework Research Programme |
07.05.2010 | [doc-fr, 67Ko] | Télécharger |
| 386/09 (Decision) Green Paper from the Commission of the European Communities: Reform of the Common Fisheries Policy COM (2009) 163 final.; Council Document 8977/09 |
27.11.2009 | [PDF, 123Ko] | Télécharger |
| 487/08 (Decision) Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the application of patients' rights in cross-border healthcare COM (2008) 414 final.; Council Document 11307/08 |
07.11.2008 | [PDF, 25Ko] | Télécharger |
| 569/07 (Decision) Draft Treaty amending the Treaty on the European Union and the Treaty establishing the European Community – Draft Treaty for the Intergovernmental Conference IGC 1/07, IGC 2/07, IGC 3/07 and IGC 4/07 |
12.10.2007 | [PDF, 17Ko] | Télécharger |
| 462/07 (Decision) Bundesrat Resolution on the future of the European Union |
06.07.2007 | [PDF, 21Ko] | Télécharger |
| 505/06 (Decision) Communication from the Commission of the European Communities to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Green Paper: Towards a future Maritime Policy for the Union – a European vision for the oceans and seas COM(2006) 275 final; Council Document 11510/1/06 |
30.03.2007 | [PDF, 59Ko] | Télécharger |
| 705/05 (Decision) Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals COM(2005) 391 final; Council Document 12125/05 |
25.11.2005 | [PDF, 37Ko] | Télécharger |
| 917/04 (Decision) Position of the Federal Government on the Mid-term Review of the Lisbon Strategy (October 2004) - Growth and Employment up to 2010 |
18.02.2005 | [PDF, 34Ko] | Télécharger |
| 571/04 (Decision) Proposal for a Council Regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund an the Cohesion Fun COM(2004) 492 final; Council Document 11606/04 |
15.10.2004 | [PDF, 60Ko] | Télécharger |
| 586/02 (Decision) Bundesrat Resolution Having Regard to the Themes of the Convention on the Future of the European Union |
12.07.2002 | [PDF, 58Ko] | Télécharger |
| 209/02 (Decision) Bundesrat Resolution on enlargement of the European Union |
22.03.2002 | [PDF, 22Ko] | Télécharger |
| 1081/01 (Decision) Bundesrat Resolution on division of competencies in the context of discussions on the future of the European Union |
20.12.2001 | [PDF, 30Ko] | Télécharger |
| 711/01 (Decision) Second Bundesrat Resolution on enlargement of the European Union |
27.09.2001 | [PDF, 21Ko] | Télécharger |
| 544/01 (Decision) Bundesrat Resolution on procedural aspects of the "Declaration on the Future of the European Union" |
13.07.2001 | [PDF, 23Ko] | Télécharger |
| 170/01 (Decision) Bundesrat Resolution on enlargement of the European Union |
09.03.2001 | [PDF, 27Ko] | Télécharger |